Document parlementaire 55K0701

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne la limite d'âge.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0701/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0701001   556 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 08/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jan, Briers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 28/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 29/01/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0384001 (676 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Calendrier 04/02/2020   EN DISCUSSION
04/02/2020   EN REUNION
18/02/2020   EN DISCUSSION
13/05/2020   EN DISCUSSION
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | JEUNE | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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