Document parlementaire 55K0695

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission paritaire nationale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0695/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0695001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 05/11/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0427001 (459 Kb)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 11/12/2019   EN DISCUSSION
11/12/2019   EN REUNION
Compétence 05/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DIALOGUE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc STATUT DU PERSONNEL | DIALOGUE SOCIAL
Mots-clés libres SNCB

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