Document parlementaire 55K0667

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0667/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0667001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 23/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | CONVENTION FISCALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions