Document parlementaire 55K0656

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le délai de l'audience d'introduction du tribunal de la famille en cas d'urgence.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0656/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0656001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | PROCEDURE JUDICIAIRE | REFERE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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