Document parlementaire 55K0607

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0607/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0607001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | ASSURANCE MALADIE | ASSURANCE VIE

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