Document parlementaire 55K0585

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0585/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0585001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 15/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Erik, Gilissen VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [473 Kb] 11/12/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/01/2020
 
003  [484 Kb] 02/03/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/2020
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Erik, Gilissen VB (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Buyst, Kim Ecolo-Groen
Calendrier 06/11/2019   EN DISCUSSION
06/11/2019   EN REUNION
03/03/2020   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/11/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550585
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE
Descripteurs Eurovoc MATERNITE | AIRE DE STATIONNEMENT

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