Document parlementaire 55K0564

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0564/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0564001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 16/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | FACTURATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELEPHONE MOBILE

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