Document parlementaire 55K0509

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0509/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0509001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [452 Kb] 17/02/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/02/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DROIT FISCAL | JEU DE HASARD

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