Document parlementaire 55K0450

Proposition de loi incriminant l'appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0450/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0450001   490 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 30/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 02/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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