Document parlementaire 55K0445

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à reconnaître à l'animal le statut d'être vivant doué de sensibilité dans le même Code.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0445/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0445001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 24/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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