Document parlementaire 55K0343

Proposition de loi modifiant le tarif des honoraires des notaires en cas de vente de gré à gré et plafonnant les frais facturés en plus des honoraires pour la vente de gré à gré d'immeubles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0343/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0343001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ben, Segers sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | PROPRIETE IMMOBILIERE | REVENU NON SALARIAL | VENTE

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