Document parlementaire 55K0324

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0324/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0324001   474 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 13/09/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Yasmine, Kherbache sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ben, Segers sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

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