Document parlementaire 55K0295

Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0295/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0295001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 11/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

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