Document parlementaire 55K0278

Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à immuniser les jours d'incapacité de travail survenant avant la naissance.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0278/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0278001   164 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 11/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 09/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 10/10/2019
 
003  [662 Kb] 20/12/2019 AVIS
Date de distribution 07/01/2020
CONSEIL NATIONAL TRAVAIL / NATIONALE ARBEIDSRAAD
 
004  [663 Kb] 11/02/2020 AVIS
Date de distribution 14/02/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0050001 (463 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | DROIT DU TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL | ASSURANCE MALADIE

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