Document parlementaire 55K0212

Proposition de loi modifiant les articles 34ter et 34quater du Code pénal ainsi que l'article 95/7 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne la mise à disposition du tribunal d'application des peines.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0212/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0212001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 06/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 06/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0768001 (485 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 29/01/2020   EN DISCUSSION
29/01/2020   EN REUNION
04/02/2020   EN DISCUSSION
03/03/2020   EN DISCUSSION
Compétence 06/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE | DELIT SEXUEL | EXECUTION DE LA PEINE

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