Document parlementaire 55K0162

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0162/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0162001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Tison PS (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [424 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE AMBULANT
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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