	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	16/07/2019
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0145/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0145001 1934 Kb PROPOSITION DE RÉVISION - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	16/07/2019
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	18/07/2019
Date d'envoi	16/07/2019
Auteur(s)	Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Özlem, Özen PS (AUTEUR) Caroline, Désir PS (AUTEUR) Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	16/07/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	INTERNET
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION \| INTERNET \| FOURNISSEUR D'ACCES