Document parlementaire 55K0142

Proposition de loi visant à considérer l'électricité comme un bien de première nécessité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0142/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0142001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [464 Kb] 13/02/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/02/2020
 
003  [657 Kb] 12/03/2020 AVIS
Date de distribution 13/03/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0448001 (468 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550142
Descripteur Eurovoc principal ENERGIE ELECTRIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | PAUVRETE | TAUX DE TVA | TVA

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