	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	16/07/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0140/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0140001 469 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	16/07/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2019
Date de distribution	18/07/2019
Date d'envoi	19/09/2019
Auteur(s)	Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES (PUBLIC)

Compétence	16/07/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	STATUT DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL \| DROIT DU TRAVAIL \| ASSURANCE MALADIE \| SECURITE SOCIALE \| SERVICE POSTAL \| STATUT DU PERSONNEL