Document parlementaire 55K0139

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les intermédiaires fiscaux liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0139/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0139001   799 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 12/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 19/09/2019
 
003  [423 Kb] 26/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 27/09/2019
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | DROIT PENAL | FRAUDE FISCALE | SANCTION ADMINISTRATIVE | POURSUITE JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions