	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	16/07/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0127/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0127001 487 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	16/07/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2019
Date de distribution	18/07/2019
Date d'envoi	19/09/2019
Auteur(s)	Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Marc, Goblet PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	16/07/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE JUDICIAIRE \| PROCEDURE PENALE \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION \| PREUVE