Document parlementaire 55K0112

Proposition de loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l'accès aux données de santé et la représentation, en matière de dispositifs médicaux et en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0112/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0112001   627 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 26/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Gijbels, Frieda N-VA
Calendrier 03/03/2020   EN DISCUSSION
03/03/2020   EN REUNION
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE DE LA SANTE | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | SANTE PUBLIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES

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