Document parlementaire 55K0111

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0111/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0111001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 11/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Marc, Goblet PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MALADIE | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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