Document parlementaire 55K0095

Proposition de loi relative aux règles d'imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0095/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0095001   540 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 11/07/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 15/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 16/10/2019
 
003  [422 Kb] 05/11/2019 ADDENDUM
Date de distribution 05/11/2019
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | ENTREPRISE MULTINATIONALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | COMMERCE ELECTRONIQUE | INTERNET | TECHNOLOGIE NUMERIQUE

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