Document parlementaire 55K0089

Proposition de loi interdisant les pratiques de réorientation sexuelle.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0089/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0089001   601 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 11/07/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE SEXUELLE | THERAPEUTIQUE

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