Document parlementaire 55K0069

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0069/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0069001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 11/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 10/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [436 Kb] 05/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2020
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 04/12/2019   EN DISCUSSION
04/12/2019   EN REUNION
05/02/2020   EN DISCUSSION
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | ARMEE | PERSONNEL MILITAIRE | CONGE POLITIQUE

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