Document parlementaire 46S0671

Proposition de loi relative au nom de famille de l'enfant. (Port du nom de famille de la mère)

	Fiche complète
	31/10/1987
Documents principaux	00/000-S0671/001-1987-1988
Document Sénat	46S0671 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur) , Monique, Rifflet-Knauer (Auteur) , Lisette, Croes echt. Lieten (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION