	Fiche complète
	29/10/1987
Documents principaux	00/000-S0668/001-1987-1988
Document Sénat	46S0668 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Wintgens (Auteur) , Pierre, Lenfant (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| GARDE D'ENFANTS