Document parlementaire 46S0661

Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code des impôts sur les revenus, en vue de la valorisation des familles nombreuses. (Correctif en faveur des revenus modestes - Crédit d'impôt)

	Fiche complète
	31/10/1987
Documents principaux	00/000-S0661/001-1987-1988
Document Sénat	46S0661 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Lenfant (Auteur) , Raymond, Bataille (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | FAMILLE