Document parlementaire 46S0660

Proposition de loi tendant à intégrer les contraceptifs dans la liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie et invalidité.

	Fiche complète
	29/10/1987
Documents principaux	00/000-S0660/001-1987-1988
Document Sénat	46S0660 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Falise (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | MEDICAMENTS