Document parlementaire 46S0658

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en vue d'accorder le minimum de moyens d'existence au taux ménage au parent seul avec charge d'un ou plusieurs enfants.

	Fiche complète
	29/10/1987
Documents principaux	00/000-S0658/001-1987-1988
Document Sénat	46S0658 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Wintgens (Auteur) , Pierre, Falise (Auteur) , Pierre, Lenfant (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE