Document parlementaire 46S0657

Proposition de loi complétant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en vue d'étendre ce droit aux mineures enceintes et isolées.

	Fiche complète
	29/10/1987
Documents principaux	00/000-S0657/001-1987-1988
Document Sénat	46S0657 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Lenfant (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | MATERNITE | ENFANCE