Document parlementaire 46S0651

Proposition de loi modifiant les articles 1408 et 1498 du Code judiciaire. (Biens qui ne peuvent être saisis)

	Fiche complète
	29/10/1987
Documents principaux	00/000-S0651/001-1987-1988
Document Sénat	46S0651 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | SAISIE