	Fiche complète
	27/10/1987
Documents principaux	00/000-S0648/001-1987-1988
Document Sénat	46S0648 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	27/10/1987
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	29/10/1987
Date d'envoi	29/10/1987
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur) , Eric, Gryp (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/10/1987 EN DISCUSSION 31/10/1987 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION