Document parlementaire 46S0638

Projet de loi relatif à certains contrats de crédit à la consommation. (Innovations - Législation obsolète - Ventes à tempérament - Prêts personnels à tempérament - Ventes par carte d'achat - Activité des intermédiaires du crédit à la consommation - Contrôle et surveillance - Enregistrement des contrats de crédit à la consommation - Recherche et constatation des actes interdits par la présente loi - Sanctions)

	Fiche complète
	15/10/1987
Documents principaux	00/000-S0638/001-1987-1988
Document Sénat	46S0638 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/10/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/10/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
Relevé de caducité	22/06/1988
Type de document	00
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT