Document parlementaire 46S0629

Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale des frais pharmaceutiques et de soins des enfants atteints d'une maladie invalidante et chronique.

	Fiche complète
	05/10/1987
Documents principaux	00/000-S0629/001-1986-1987
Document Sénat	46S0629 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MEDICAMENTS