Document parlementaire 46S0621

Proposition de loi complétant la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires. (Cotisation spéciale de sécurité sociale au profit de l'ONEM - Prescription)

	Fiche complète
	08/09/1987
Documents principaux	00/000-S0621/001-1986-1987
Document Sénat	46S0621 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/09/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Paul, Hatry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE