Document parlementaire 46S0620

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'accorder la priorité dans les agglomérations aux piétons qui souhaitent emprunter un passage prévu à leur usage.

	Fiche complète
	13/08/1987
Documents principaux	00/000-S0620/001-1986-1987
Document Sénat	46S0620 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/08/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE