Document parlementaire 46S0620

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'accorder la priorité dans les agglomérations aux piétons qui souhaitent emprunter un passage prévu à leur usage.

Fiche complète
13/08/1987
Documents principaux 00/000-S0620/001-1986-1987
Document Sénat   46S0620
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/08/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1987
Date d'envoi 06/11/1987
Auteur(s) Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ROULAGE