Document parlementaire 46S0616

Proposition de loi complétant l'article 74, § 1er, des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957. (Compétence du collège des bourgmestre et échevins pour les suspensions de courte durée infligée aux instituteurs)

	Fiche complète
	24/07/1987
Documents principaux	00/000-S0616/001-1986-1987
Document Sénat	46S0616 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | COMMUNES | LOI COMMUNALE