Document parlementaire 46S0615

Proposition de loi relative au droit d'auteur, aux droits voisins et à la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles.

	Fiche complète
	18/07/1987
Documents principaux	00/000-S0615/001-1986-1987
Document Sénat	46S0615 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR