Document parlementaire 46S0614

Proposition de loi instituant une indemnité d'interruption de l'activité professionnelle.

	Fiche complète
	18/07/1987
Documents principaux	00/000-S0614/001-1986-1987
Document Sénat	46S0614 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | INTERRUPTION DE CARRIERE