Document parlementaire 46S0613

Proposition de loi visant à réduire le déficit budgétaire par l'échange volontaire d'obligations d'emprunts publics.

	Fiche complète
	18/07/1987
Documents principaux	00/000-S0613/001-1986-1987
Document Sénat	46S0613 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Mariette, Buyse (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Pierre, Wintgens (Auteur) , Andries, Vanhaverbeke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS