Document parlementaire 46S0611

Proposition de loi complétant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et l'article 77 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage en faveur des enfants des agents de nationalité belge chargés d'une mission d'intérêt public à l'étranger. (Coopérants, fonctionnaires, diplomates)

	Fiche complète
	18/07/1987
Documents principaux	00/000-S0611/001-1986-1987
Document Sénat	46S0611 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	France, Truffaut (Auteur) , Guy, Moens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE