Document parlementaire 46S0610

Proposition de loi modifiant les articles 1481 à 1488 du Code judiciaire. (Procédure de saisie en contrefaçon)

	Fiche complète
	16/07/1987
Documents principaux	00/000-S0610/001-1986-1987
Document Sénat	46S0610 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Paul, Hatry (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | BREVETS | SAISIE