Document parlementaire 46S0588

Proposition de loi modifiant la loi communale. (Nomination du bourgmestre sur présentation de l'Exécutif régional)

	Fiche complète
	18/06/1987
Documents principaux	00/000-S0588/001-1986-1987
Document Sénat	46S0588 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1987
Date d'envoi	16/07/1987
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Walter, Luyten (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE