Document parlementaire 46S0584

Proposition de loi réglant l'emploi des langues dans les assemblées délibérantes des communes dotées d'un statut linguistique propre ou spécial.

	Fiche complète
	15/06/1987
Documents principaux	00/000-S0584/001-1986-1987
Document Sénat	46S0584 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LANGUES