Document parlementaire 46S0583

Proposition de loi instaurant le décumul intégral et irréversible des revenus des époux.

	Fiche complète
	15/06/1987
Documents principaux	00/000-S0583/001-1986-1987
Document Sénat	46S0583 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Janine, Delruelle (Auteur) , Paul, Hatry (Auteur) , Pol, Boël (Auteur) , Jean-Pierre, de Clippele (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Jacqueline, Mayence-Goossens (Auteur) , Pierre, Hazette (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CUMUL | MARIAGE