Document parlementaire 46S0581

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Pouvoirs des Communautés : Enseignement ; Coopération au développement ; Relations internationales ; Compétence résiduaire ; Pouvoir législatif - Réforme du Sénat - Conseil d'Etat et juridictions administratives - Agglomérations et fédérations de communes - Droit de vote aux Belges installés à l'étranger - Extension de la liberté de presse au domaine de l'audio-visuel)

	Fiche complète
	10/06/1987
Documents principaux	00/000-S0581/001-1986-1987
Document Sénat	46S0581 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	10/06/1987
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	16/07/1987
Date d'envoi	16/07/1987
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/10/1987   EN DISCUSSION 31/10/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION