Document parlementaire 46S0569

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession. (Legs du conjoint survivant à des parents ou alliés du prémourant)

	Fiche complète
	09/06/1987
Documents principaux	00/000-S0569/001-1986-1987
Document Sénat	46S0569 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1987
Date d'envoi	02/07/1987
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS