Document parlementaire 46S0568

Proposition de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au Gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères. (Publications obscènes)

	Fiche complète
	05/06/1987
Documents principaux	00/000-S0568/001-1986-1987
Document Sénat	46S0568 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1987
Date d'envoi	02/07/1987
Auteur(s)	Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Maurice, Van houtte (Auteur) , Lucien, Willemsens (Auteur) , Marcel, Friederichs (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur) , Eloi, Vandersmissen (Auteur) , René, Noerens (Auteur) , Jozef, Bosmans (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL